Le titre de propriété : définition

Qu'est-ce que le titre de propriété ?

Le titre de propriété est un document officiel qui atteste du droit de propriété d'une personne sur un bien immobilier.

Le titre de propriété est remis par le notaire, il sert de preuve juridique de la détention d'un bien.

Le titre de propriété est remis dès qu'il est enregistré au service de la publicité foncière.

Que comporte un titre de propriété ? Exemple

Le titre de propriété comporte plusieurs informations. Sur la première partie, les informations essentielles sont :
• l'identité du détenteur du bien,
• la description détaillée du bien immobilier,
• son adresse,
• sa taille,
• le montant de l'achat,
• la date d'acquisition,
• la part acquise dans le cadre d'un achat dans une copropriété,
• la désignation cadastrale.

Dans la seconde partie de l'acte de propriété, les données que vous pouvez examiner sont :
• les clauses de vente
• les conditions suspensives autorisant l'annulation
• les diagnostics techniques
• les éventuelles servitudes et restrictions qui y sont reliées
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L'acte doit obligatoirement être daté et signé pour être valable.

Dans le cadre d'une transaction immobilière

Le titre de propriété est accordé par le notaire, à l'issue d'un achat, une fois l'acte authentique enregistré au service de la publicité foncière.

Dans le cadre d'une succession

Dans le cas d'une succession, il n'y a pas de titre de propriété car il n'y a pas d'acte de vente. C'est en réalité l'attestation de propriété qui est octroyée par le notaire responsable de la succession.

Le temps d'attente pour obtenir le titre de propriété varie en fonction des cas de figure.

Dans le cadre d'un achat immobilier, le titre de propriété est remis à l'acquéreur un peu après la signature de l'acte de vente chez le notaire.

Généralement deux semaines après. En attendant, le jour même, le notaire remet une attestation de propriété, qui est un document plus synthétique qui permet tout de même de prouver, à l'administration par exemple, que vous êtes bien propriétaire d'un logement.

Dans le cadre d'une succession, le délai peut varier en fonction des formalités à accomplir. C'est l'attestation de propriété qui fait office de titre de propriété et il est remis maximum 6 mois après le décès.

Quel document sert en tant que titre de propriété ?

L'acte authentique de vente notarié sert en tant que titre de propriété. Il est signé par les parties prenantes et permet de prouver le transfert de propriété du vendeur à l'acquéreur.

Si vous avez perdu votre titre de propriété, vous pouvez entreprendre une démarche pour obtenir une nouvelle copie. Cette procédure peut être réalisée auprès du notaire ayant rédigé l'acte de vente.

Il convient de contacter le notaire qui a rédigé l'acte de vente et de lui fournir toutes les informations utiles (nom, prénom, adresse, etc.).

Idéalement, lui transmettre l'attestation de propriété qui avait été délivrée lors de la signature de l'acte authentique de vente. Un duplicata du titre de propriété sera alors délivré. Ce service est généralement facturé.

Ou vous pouvez demander une copie auprès du service de publicité foncière.

Pour cela, vous devrez remplir un cerfa selon la date d'acquisition de votre bien :
• Avant 1956 : CERFA 11273 05 imprimé 3231 SD
• Après 1956 : CERFA 11187 05 imprimé 3236 SD
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Ce service est également payant et fonctionne par envoi postal ou en ligne.

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Pourquoi l'acte de propriété doit-il être inscrit au Service de publicité foncière ?

L'inscription de l'acte de propriété au Service de publicité foncière permet de rendre l'opération immobilière opposable aux tiers. Autrement dit, la vente est divulguée et accessible à tout un chacun. Cela permet aussi d'assurer la sécurité juridique pour l'acheteur.

Quel est le coût de la publicité foncière ou de la publicité de l'acte de vente ?

Le coût de la publicité foncière est tributaire de la valeur du bien immobilier. Le tarif est dégressif et dépend des départements. Il est possible de consulter les tarifs sur le site du Service de publicité foncière.

Si vous avez oublié le nom de l'étude notariale ayant reçu l'acte authentique, vous pouvez contacter le Service de publicité foncière. Ils pourront vous fournir le nom de l'étude concernée.

La demande d'un autre exemplaire de mon titre de propriété est-elle payante ?

La demande d'un autre exemplaire de titre de propriété est payante. Le coût dépend du service auprès duquel vous faites la demande.

Si vous faites la demande auprès du notaire qui a rédigé l'acte, les frais seront à sa charge. Si vous faites la demande auprès du Service de publicité foncière, des frais seront à votre charge.

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