Quels sont les documents indispensables pour céder un appartement ou une maison ?
Maîtrisez les démarches légales pour vendre un logement en vous informant sur les documents indispensables à fournir à l'acheteur lors d'une transaction immobilière.
Quels sont les documents indispensables pour céder un appartement ou une maison ?
La vente d'un appartement ou d'une maison implique de communiquer plusieurs documents obligatoires aux acquéreurs potentiels.
Pour les vendeurs, il est primordial de connaître en détail la liste des documents indispensables à remettre lors de la vente d'un bien immobilier.
Il est judicieux de préparer à l'avance tous les dossiers nécessaires pour la vente afin de répondre aux interrogations de l'acquéreur.
Apprenez tout ce qu'il est important de savoir concernant les documents à regrouper pour une transaction immobilière :
Quels sont les documents indispensables pour la vente d’un appartement ou d’une maison ?
Au moment de la vente d'un appartement ou d'une maison, le vendeur doit fournir plusieurs documents obligatoires à l’acheteur.
Ces documents visent à informer l'acheteur sur l'état du bien immobilier et de la copropriété, le cas échéant.
Voici les documents essentiels que le vendeur doit remettre :
• Le titre de propriété : ce document prouve que vous êtes bien le propriétaire du bien immobilier mis en vente.
• Les diagnostics techniques immobiliers : il s'agit de divers diagnostics obligatoires qui permettent à l'acheteur de connaître l'état du bien qu'il projette d'acquérir. Ces diagnostics incluent notamment le diagnostic de performance énergétique (DPE).
• L'état des risques et pollutions : ce document indique les risques et les pollutions auxquels le bien immobilier est soumis.
• Les documents à remettre pour les biens en copropriété sont détaillés dans un titre dédié ci-après.
Dans l'éventualité où le bien a connu des travaux importants d'extension, de rénovation ou si le bien est une construction nouvelle, il faudra transmettre à l'acquéreur toutes les autorisations administratives, assurances, etc. afin de le garantir en cas de mauvaise réalisation.
Voici une liste non limitative de documents à réunir : le permis de construire, les autorisations de travaux, le certificat de conformité, les autorisations d'urbanisme (permis de construire, déclaration de travaux, etc.), les factures des travaux, la déclaration d'achèvement des travaux, le procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires, la non-opposition de la mairie, la garantie dommages-ouvrage ou décennale si elle existe, etc.
Par la suite, après que l'acheteur et le vendeur aient convenu d'un prix au moyen d'une offre d'achat, le notaire requerra quelques documents supplémentaires obligatoires pour rédiger la promesse de vente, il s'agit de :
• La copie des pièces d'identité
• Les justificatifs de situation familiale : célibataire, mariage, pacs, divorce
Les documents indispensables lors de la vente d'un appartement ou d'une maison à fournir selon les circonstances
En plus des documents obligatoires évoqués précédemment, il y a d'autres documents indispensables : Si le bien immobilier est en location, il est essentiel de fournir le bail en cours, l'état des lieux, le montant du loyer, etc.
Si le bien immobilier se trouve dans une zone à risques naturels, il est essentiel de fournir un état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT).
Si le bien immobilier est situé dans une zone bruyante, il est essentiel de fournir un état des nuisances sonores aériennes.
Les documents non imposés mais préconisés lors d'une vente immobilière
Même si ces documents ne sont pas imposés, il est vivement suggéré de les remettre à l'acheteur lors de la vente d'un bien immobilier :
- Les plans et les relevés de cadastre : les plans du logement, les plans de masse, les plans de coupe, les plans de façade et les relevés de cadastre peuvent aider l'acheteur à se projeter dans le logement et à évaluer le potentiel du bien.
- Les factures relatives à la consommation énergétique du bien : gaz, électricité, fioul.
- Les factures d'entretien de la chaudière, de la cheminée, de la piscine.
- La taxe foncière et d'habitation, si applicable.
Les factures des (petits) travaux : si le vendeur a effectué des travaux dans le logement, il peut être utile de fournir les factures correspondantes à l'acheteur.
Cela permet à l'acquéreur de connaître la qualité des travaux effectués, la date de leur réalisation et le coût.
Seulement pour les travaux mineurs.
Dans le cas de travaux conséquents modifiant la structure du bien ou concernant un bien entièrement neuf, il faudra se référer à la liste de documents obligatoires mentionnés précédemment à cet effet.
Les factures de meubles encore sous garantie qui resteront dans le logement après la vente.
En copropriété, il y a des documents spécifiques à fournir à l'acheteur
Les documents qui doivent être fournis lorsque les biens se situent en copropriété :
- Les trois derniers procès-verbaux d’assemblées générales : ce document permet d’examiner l’état de la gestion de la copropriété, les travaux ayant été votés les années précédentes et ceux éventuellement à venir
- Le certificat de mesurage Carrez : ce document permet de déterminer la superficie privative du bien immobilier vendu. Le certificat inclut également la surface dite « au sol » qui comprend vos annexes : parking, cave, extérieur (jardin, terrasse, balcon)
- Le règlement de copropriété : référence les règles de fonctionnement de la copropriété, notamment les droits et obligations de chaque copropriétaire
- Le carnet d’entretien de l’immeuble : c’est un document qui regroupe tous les travaux d’entretien et de réparation réalisés au sein de l’immeuble
- La fiche synthétique de la copropriété : document qui liste les données financières et techniques de la copropriété
- Une notice d’information relative à la copropriété
- Le relevé des charges de copropriété (appels de fonds) : permettent à l’acquéreur de connaître le montant des charges de copropriété qu’il devra payer s 'il devient propriétaire
- Le cas échéant, le diagnostic technique global de l’immeuble
- Le montant du fonds de travaux rattaché au bien vendu
- Les impayés rattachés au lot vendu
Si l'acheteur détient déjà un bien dans la même copropriété, peut-on soumettre moins de documents ?
Lorsque l'acheteur détient déjà un bien au sein de la même copropriété que le logement à vendre, il est légalement possible de soumettre moins de documents.
En effet, l'acheteur est censé connaître les règles de fonctionnement de la copropriété et les décisions prises lors des assemblées générales.
Il peut donc être exempté de fournir certains documents tels que le règlement de copropriété, les procès-verbaux des assemblées générales, le carnet d'entretien de l'immeuble.
Cependant, l'acheteur devra accéder aux données spécifiques du lot auquel il n'a pas accès.
Si le logement est en location, quels documents doit-on donner à l'acheteur ?
Si le bien immobilier est en location au moment de la vente, le vendeur doit informer l'acheteur :
- de l'existence du bail,
- une copie de l'état des lieux d'entrée,
- le montant du dépôt de garantie,
- les dernières quittances de loyer
- les charges locatives.
Le vendeur doit également informer l'acheteur de ses obligations en tant que nouveau propriétaire-bailleur, notamment le respect des clauses du contrat de location en cours, le paiement des loyers et des charges locatives, ainsi que la gestion des éventuels litiges avec le locataire.
Dès le 1er avril 2023, il faudra fournir un audit énergétique pour la vente d'une passoire thermique, quels biens sont concernés ?
À compter du 1er avril 2023, la vente d'un bien immobilier qualifié de "passoire thermique" entraînera une nouvelle exigence : celle de fournir un audit énergétique réalisé par un expert certifié.
Les personnes concernés, tout propriétaire d’une maison individuelle ou d’un immeuble comportant plusieurs logements classés F ou G a l’obligation de réaliser un audit énergétique. Les propriétaires de lots en copropriéténe sont pas concernés.
L'audit énergétique devra être réalisé avant la mise en vente du bien et devra être annexé à toute promesse de vente ou acte de vente notarié.
Cet audit permettra de mesurer la performance énergétique du logement, d'identifier les travaux de rénovation énergétique à entreprendre et d'évaluer leur coût.
Il permettra ainsi à l'acheteur de mieux anticiper les coûts de chauffage et de consommation énergétique du bien, et de prendre une décision d'achat informée.
A quel moment tous ces documents doivent-ils être fournis à l'acheteur ?
L'ensemble des documents obligatoires et conseillés lors d'une vente immobilière doivent être remis à l'acheteur avant la signature de la promesse de vente ou du compromis de vente. Ces documents permettront à l'acheteur de vérifier la situation juridique et technique du bien, et de s'assurer qu'il répond à ses attentes et à ses besoins.
Quelle conséquence si tous ces documents ne sont pas fournis à l'acheteur ?
La conséquence si tous les documents ne sont pas transmis à l’acquéreur est que le délai de rétractation de l’acheteur qui est de 10 jours après la signature de la promesse de vente ne pourra s'enclencher qu'une fois tous les documents obligatoires remis.
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