Rétraction offre d'achat : est-ce permis ?
Est-il possible de se rétracter après une offre d'achat ? Apprenez les modalités et les étapes à suivre pour vous désengager en toute sécurité.
Rétraction offre d'achat : est-ce permis ?
L'offre d'achat constitue l'un des premiers gestes essentiels lorsqu'on veut investir dans un bien immobilier.
Cependant, cette démarche peut engendrer des conséquences notables si elle ne respecte pas un certain formalisme.
Cet article vous révèle tout ce que vous devez comprendre sur la rétraction d'une offre d'achat.
La ratification de l'offre d'achat par le vendeur et le futur acquéreur
Lorsque l'offre d'achat est ratifiée par le vendeur, elle se convertit en un contrat ayant force exécutoire. Néanmoins, la ratification doit être claire et mise par écrit pour être légale.
Si le vendeur ratifie l'offre d'achat de façon verbale, cela n'a aucune portée juridique.
Comment se rétracter d'une offre d'achat avant la signature du compromis ? : La distinction entre l'offre d'achat et le compromis de vente
Avant de parapher le compromis de vente, il est toujours possible pour l'acquéreur de renoncer à son offre d'achat.
Toutefois, il est crucial de comprendre la différenciation entre l'offre d'achat et le compromis de vente.
L'offre d'achat est un acte par lequel l'acquéreur manifeste son intention d'obtenir le bien immobilier à un prix spécifié.
La phase postérieure à l'offre d'achat immobilière est la signature d'une promesse de vente ou d'un compromis de vente.
Cette étape peut se dérouler au sein d'une agence immobilière en charge de la vente ou chez un notaire.
Le compromis de vente ou promesse de vente est un accord par lequel l'acquéreur et le vendeur conviennent de la transaction du bien immobilier, sous certaines conditions suspensives mentionnées dans le contrat.
C'est alors que l'acquéreur verse un montant, allant jusqu'à 10% du prix de la vente, au titre d'une indemnité d'immobilisation.
Elle est déposée sur un compte notarial et sera soustraite de la vente si celle-ci se réalise.
En revanche, cette somme sera rendue au vendeur si l'acquéreur se rétracte après le délai de rétractation légal ou s'il se désengage dans des conditions non prévues par les conditions suspensives inscrites au contrat.
Aucun versement de fonds n'a lieu avant la signature de la promesse de vente ou du compromis.
L'offre d'achat nous engage-t-elle ?
Offre d'achat exprimée oralement
L'offre d'achat formulée oralement ne possède aucune validité juridique et n'engage pas l'acheteur ni le vendeur.
Lorsque vous soumettez une offre d'achat, il est fortement suggéré de la mettre par écrit.
Cela peut se faire par le biais d'une lettre signée manuellement et envoyée par email au propriétaire pour qu'il la signe en retour, ou via un courrier recommandé.
Offre d'achat exprimée par écrit
Si l'offre est validée et signée par le vendeur dans le délai indiqué sur votre offre d'achat, la transaction est actée et le vendeur ne peut plus se rétracter.
En effet, en vertu de l'article 1113 du Code civil "Le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s'engager."
Et l'article 1583 du Code civil "Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé. »
Le vendeur ne peut dès lors plus transférer le bien immobilier à un autre acheteur et ne peut plus revenir sur le prix de vente initialement accepté.
Comment retirer une offre d'acquisition en tant qu'acquéreur ?
Si vous avez soumis une offre d'acquisition et que vous souhaitez l'annuler, il est essentiel de le faire rapidement et de manière formelle.
Si vous n'avez pas encore signé de promesse de vente ou de compromis, vous pouvez simplement annuler votre offre en adressant un courrier recommandé au vendeur ou en informant votre agent immobilier.
Si vous avez déjà signé une promesse ou un compromis, un délai de rétractation légal vous permet de vous retirer de la transaction sans pénalité.
Lorsque ce délai de rétractation est écoulé et que vous souhaitez vous désengager de l'acquisition, vous devrez consulter les conditions suspensives du contrat pour déterminer si vous pouvez vous rétracter et quelle procédure suivre.
La condition suspensive la plus répandue est l'obtention d'un prêt immobilier.
Quel est le délai de rétractation légal sans frais lors d'une cession immobilière ?
En vertu de l'article L 271-1 du Code de la construction et de l'habitation, lorsqu'un bien est destiné à l'habitation et que l'acquéreur n'est pas un professionnel de l'immobilier, ce dernier dispose d'un droit de rétractation.
À cet effet, une copie de la promesse de vente et ses annexes lui sera remise par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique. Dans un délai de 10 jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre de notification, le bénéficiaire pourra exercer son droit de rétractation, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par exploit d'huissier, à son choix exclusif.
Il est précisé au bénéficiaire que: S'il exerce cette faculté de rétractation, elle sera considérée comme définitive.
Le délai de 10 jours pour l'envoi de ce courrier se calcule de la manière suivante :
- Le premier jour commence le lendemain de la première présentation du courrier recommandé.
- Le dernier jour est le dixième jour suivant.
- Un jour débute à minuit et se termine à minuit.
- La lettre recommandée de rétractation ou l'acte d'huissier doit être envoyé au plus tard le dernier jour du délai.
Selon l'article 642 du Code de procédure civile, si le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
En cas de pluralité de bénéficiaires, il est expressément convenu que la rétractation d'un seul d'entre eux entraînera automatiquement la résolution des présentes.
Comment annuler une proposition d'achat non validée par le vendeur ?
Si le vendeur n'a pas encore validé votre proposition d'achat, vous pouvez simplement la révoquer en envoyant un courrier recommandé et en prévenant votre agent immobilier, si nécessaire.
Aucune autre démarche n'est à effectuer.
Le vendeur peut-il annuler une proposition d'achat ?
Comme indiqué précédemment, si la proposition est validée et signée par le vendeur, la vente est conclue sans possibilité pour le vendeur d'annuler.
Ceci est conforme aux articles 1113 et 1583 du Code civil.
Si le vendeur annule néanmoins, il pourrait être poursuivi en justice.
Toutefois, si la proposition d'achat était verbale, celle-ci n'est pas valide, et le vendeur n'est donc pas engagé envers l'acquéreur.
Annulation proposition d'achat : le cas où l'acquéreur ne donne plus de nouvelles
L'acquéreur vous a soumis une proposition d'achat que vous avez acceptée, mais il ne donne plus de nouvelles ?
C'est une situation délicate, car le vendeur est engagé et ne peut plus annuler.
Pour éviter cela, il est essentiel de vérifier les motivations de l'acquéreur, son profil financier, et de fixer une date limite pour la signature de la promesse de vente suite à l'acceptation de la proposition.
Cela constituera un engagement moral des parties qui devrait vous rassurer.
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Vous souhaitez en savoir plus sur la proposition d'achat ? Suivez le lien vers notre article sur le modèle d'offre d'achat
